PLUi

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Quelques règles simples à bien respecter
          Depuis le 14 décembre 2020, la communauté de commune s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui fixe les règles à respecter pour toute construction. Si vous avez un projet, la première préoccupation doit être de bien connaître le règlement qui s’attache à la zone en question.
         En effet, les dispositions du PLUi varient selon un zonage (zones UVH …) qui cherche à respecter les spécificités de l’habitat existant. (habitat ancien, zones pavillonnaires récentes …) Chaque zone a ses règles : hauteur des constructions, distances par rapport aux limites séparatives et au domaine public. Le règlement du PLUi est consultable en mairie ou sur le site Internet de la commune (pour la partie concernant la commune) et sur le site de la communauté de commune Entre Beauce et Perche
Urbanisme - Communauté de Communes Entre Beauce & Perche (entrebeauceetperche.fr).  
En second lieu, il convient de s’assurer du type de déclaration qui s’impose : déclaration préalable (DP) pour toute construction ne dépassant pas 40 m². Au-delà, il s’agit d’une demande de Permis de Construire (PC).
Enfin, il convient de rappeler que toute construction qui dépasse 5 m² doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant que les travaux ne soient engagés. Les clôtures sur la voie publique et les démolitions sont également soumises à autorisation dans le cadre d’une déclaration préalable. Toute demande d’urbanisme, toujours à déposer en mairie, est désormais instruite par un service de la Communauté de Communes « Entre Beauce et Perche » et toujours transmise au contrôle de légalité de la Préfecture.
 
Vous avez à votre disposition ci-dessous les formulaires nécessaires à la constitution d'un dossier d'urbanisme. Ces documents complétés  doivent être déposés en mairie.